Conditions générales de vente et utilisation ULTIMTRACK®

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les produits et services proposés par la société GEOTRACEUR au travers de sa marque ULTIMTRACK. Le client ULTIMTRACK reconnait avoir lu et parfaitement compris et accepté sans réserves les présentes conditions générales.

 

Art.1 DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après auront, dans les présentes conditions générales de vente, le sens suivant :

 

Le matériel: désigne le tracker GPS ULTIMTRACK, dispositif de géolocalisation pour véhicule, qui permet de géolocaliser et de retrouver un véhicule volé en offrant la possibilité d'envoyer diverses alertes si celles-ci ont été paramétrées au préalable dans l'interface MyGEOTRACEUR.

L’abonné(e): désigne la personne ou l’entité juridique qui règle l’abonnement de géosurveillance à la société GEGIP par prélèvement en délégation de la géolocalisation de son véhicule 7j/7 et 24h/24. L’abonné(e) est seul(e) responsable de l’utilisateur ou des utilisateurs qu’il (ou elle) nomme en lui transmettant ses identifiants d’accès à l'interface MyGEOTRACEUR.

L’utilisateur: désigne la personne (ou les personnes) qui peuvent localiser et communiquer avec le matériel ULTIMTRACK sur ordinateur avec l’interface MyGEOTRACEUR ou sur téléphone portable. Il s’agit soit de l’abonné(e) lui-même, soit des personnes à qui l’abonné(e) a transmis ses identifiants d’accès à l'interface MyGEOTRACEUR.

MyGEOTRACEUR: désigne l’interface en ligne sur Internet avec accès sécurisé par identifiant et mot de passe qui permet de configurer les alertes et géolocaliser le matériel.

La zone géographique: désigne une zone géographique déterminée par l'utilisateur. Elle permet à l'utilisateur d’être alertés ou d'alerter des personnes de son choix par SMS, courrier électronique ou alerte sonore, si le véhicule entre ou sort de cette zone.

Services de géolocalisation : désigne l’ensemble des services fournis par GEOTRACEUR pour la localisation depuis ses interfaces en ligne ou applications mobiles  au travers de sa marque ULTIMTRACK® tels que définis dans les présentes conditions générales

Services de géosurveillance : désigne l’ensemble des services fournis par la société GEGIP pour la géosurveillance 7J/7 et 24h/24 des véhicules équipées de balises ULTIMTRACK® tels que définis dans le contrat d’abonnement conclu avec la géosurveilleur par l'intermédiaire de GEOTRACEUR (Pour voir le contrat d'abonnement aux services de géosurveillance, cliquez ici)

 

 

Art.2 GENERALITES

La société GEOTRACEUR® se réserve le droit d’apporter toutes modifications de contenu, de forme, de dimension, de poids et de matière à ses produits et services par rapport aux renseignements portés sur ses sites Internet www.geotraceur.fr et www.ultimtrack.com, sur ses brochures et sur ses catalogues. Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Nos revendeurs ne sont pas des mandataires, ils agissent pour leur compte et en leur nom propre, ils sont donc seuls responsables, vis-à-vis duurs clients, des engagements de toute nature pris par eux-mêmes.

 

Art.3 DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

Le produit ULTIMTRACK® comprend un tracker GPS de type GEOTRACEUR GEO-402 ou assimilé et  l’installation de ce tracker dans le véhicule de l’abonné.

Le service ULTIMTRACK® comprend:

- la mise à disposition d’une carte SIM scellée dans le matériel et incluant les communications GPRS pour le suivi en temps réel en illimité, les alertes sonore et alertes par courrier électronique en illimité. Les alertes par SMS sont en sus.

- l’accès illimité pour l’utilisateur aux données relatives à la localisation et aux déplacements en temps réel du véhicule équipé via l’interface MyGEOTRACEUR accessible avec les identifiants et mot de passe de l’utilisateur sur tout ordinateur connecté à internet.

- Visualisation de la position ou des déplacements du matériel dans l’environnement Google Maps™.

- Gestion du compte client via l’espace personnel MyGEOTRACEUR®.

 

L’abonnement aux services de géosurveillance est souscrit avec la société G.E.G.I.P. au travers d’un contrat tiers. L’abonnement de la première année, inclus dans l’investissement initial, est réglé à la societé GEOTRACEUR lors de la commande. GEOTRACEUR est l’intermédiaire de facturation mais n’est en aucun cas et dans aucune circonstance responsable du service de géosécurisation proposé par la société G.E.G.I.P. Pour visualiser le contrat de géosurveillance, cliquez ici

 

Art.4 MODALITES ET LIMITES DU SERVICE ULTIMTRACK

L’abonné(e) déclare comprendre et prendre en compte les modalités et limites inhérentes au service ULTIMTRACK®.

- Pour déterminer sa position géographique, le matériel ULTIMTRACK® utilise les coordonnées provenant d'une constellation de satellites GPS. La disponibilité des systèmes satellitaires est limitée par la technologie spatiale et les conditions environnementales qui portent un impact sur les transmissions. Le service peut devenir limité ou temporairement indisponible, sans préavis. GEOTRACEUR® n’est pas propriétaire des entreprises de fourniture de service qui exploitent les liens entre les stations terrestres des satellites, dont les antennes satellitaires et leur équipement d’appui ainsi que les satellites, ni ne les contrôles et ne saurait donc être responsable de toute interruption du service liée à ces systèmes satellitaires ou stations terrestres.   Le service satellitaire est un service sans-fil et exige une ligne de visée non obstruée vers le satellite. Ainsi le service est assujetti aux limites de transmission et de réception causés par :

- l’emplacement du matériel dont l’environnement d’utilisation peut masquer la ligne de visée avec les systèmes satellitaires.

-Le fonctionnement des systèmes satellitaires et des stations terrestres.
-Les conditions météorologiques, les conditions atmosphériques, l’interférence magnétique, l’interférence environnementale et autres éléments indépendants de la volonté de GEOTRACEUR® ou des systèmes satellitaires.

- Un autre matériel électronique dans la même bande de fréquence.

D’une manière générale, GEOTRACEUR® ne sera pas tenu d’assurer le fonctionnement du service ULTIMTRACK® en cas de force majeure entendue, au sens de la jurisprudence française, comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur (grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillance du réseau électrique ou internet, défaillance de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile).

 

L'abonné déclare avoir conscience que le matériel ULTIMTRACK® est un équipement électronique/informatique qui peut, ponctuellement et dans certaines conditions, ne pas être en mesure de transmettre sa position géographique ou ses alertes car de nombreux facteurs rentrent en ligne de compte (électromagnétisme, disponibilité GPS, disponibilité GSM et GPRS). Le matériel ULTIMTRACK® constitue une aide à la recherche des véhicules volés et ne peut en aucun cas se substituer aux précautions de sécurisation de base.

 

Le client déclare avoir conscience que le réseau GSM des opérateurs de téléphonie mobile est toujours en cours de déploiement et qu'il est possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l’accès au service ULTIMTRACK® y soit perturbé. La non-réception du signal GSM sur une zone ne saurait être imputée à la société GEOTRACEUR et ne pourrait constituer une cause d'annulation de commande, ni une cause de remplacement ou de remboursement du produit.   ULTIMTRACK® recueille des données concernant vos transmissions à des fins de facturation et pour surveiller la qualité du service. Les données de géolocalisation ne sont conservées qu’à votre seul bénéfice et pour votre seule utilisation. L’utilisateur doit lire attentivement les directives d’utilisation du service ULTIMTRACK® et ne doit l’utiliser qu’en conformité avec ces instructions.

 

Art.5 AVERTISSEMENTS SUR L’UTILISATION DE L’EQUIPEMENT ULTIMTRACK

L’abonné(e) reconnaît que le matériel ULTIMTRACK® et ses services constituent une aide à la localisation de véhicules volés. L’abonné(e) déclare utiliser le matériel ULTIMTRACK® conformément aux lois et textes en vigueur. L’abonné est seul responsable du respect des règlementations légales, en vigueur et à venir, relatives aux dispositifs techniques utilisés pour effectuer une géolocalisation ou un contrôle à distance. L’abonné(e) décide de sa propre initiative d’utiliser le service ULTIMTRACK®, ou de nommer des utilisateurs, pour localiser des individus avec leur consentement et le fait sous sa propre et exclusive responsabilité. L'abonné reconnait avoir été informé par GEOTRACEUR® des obligations suivantes : Selon une recommandation de la CNIL, un tel dispositif ne peut être utilisé pour localiser des individus à leur insu.

 

Art.6 OBLIGATIONS DE L’ABONNE(E)

L’abonné(e) s’engage à ne pas faire une utilisation détournée du matériel mis à sa disposition, et à ne l’utiliser que dans le but d’obtenir le service proposé par ULTIMTRACK®. L’utilisateur est responsable de son éventuelle utilisation du service ULTIMTRACK non conforme à sa destination, du respect des normes en vigueur, ainsi des consignes d’utilisation contenues dans la notice d’utilisation du matériel et dans les présentes conditions générales. L’utilisation par l’abonné(e) du service ULTIMTRACK® implique également l’acceptation des modalités d’utilisation régissant le logiciel Google Maps™ intégré dans l’espace MyGEOTRACEUR et dans l’application mobile, tel que spécifié sur le lien http://maps.google.com/help/terms_maps.html et la licence publique et générale régissant l’utilisation du logiciel libre intégré.   L’abonné(e) s’engage à informer immédiatement GEOTRACEUR® en cas de perte ou de vol du matériel ULTIMTRACK® par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’une copie du procès-verbal établi par les services de police. GEOTRACEUR® procédera alors dans les meilleurs délais à la suspension de la ligne client. GEOTRACEUR® ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou émanant d’un tiers ayant usurpé l’identité de l'abonné ou de l'utilisateur.

 

Art.7 OBLIGATIONS de GEOTRACEUR

Le matériel ULTIMTRACK® est garanti tel qu’indiqué à l’article 8. ULTIMTRACK® s’engage à fournir un accès aux services conformes aux normes en vigueur et spécifications contractuelles, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. A titre exceptionnel, GEOTRACEUR® pourra suspendre l’accès à ses services pendant une période consécutive de 5 jours ouvrés pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.   GEOTRACEUR® se réserve le droit de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques du matériel  ULTIMTRACK®, de l'interface MyGEOTRACEUR® et l'application mobile ainsi que la technologie de communication employée pour le service ULTIMTRACK® à ses seuls frais. Une telle évolution ne peut être invoquée comme cause de résiliation des présentes conditions par le client.

Art. 8 GARANTIES

Le matériel ULTIMTRACK® bénéficie d'une garantie à vie. Pour pouvoir bénéficier de la garantie du matériel ULTIMTRACK, il convient impérativement de maintenir l’abonnement actif, conserver la facture d'achat du produit et relever le numéro de série de l'appareil se trouvant sur le produit. En cas de panne couverte par la garantie, les réparations sont assurées gratuitement par GEOTRACEUR. Vous devrez nous retourner le matériel à vos frais afin que nos services procèdent à sa réparation. La garantie est strictement limitée en tout domaine et notamment dans le cadre des articles 1641 et suivants du code civil au seul remplacement des pièces ou produits défectueux et aux frais de port de restitution, les frais de main d’œuvre de montage et de démontage dans le véhicule restant à la charge du client, GEOTRACEUR® ne pouvant, en aucun cas, être amené à verser des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

GEOTRACEUR® exclut toute garantie en cas de force majeure, de négligence, de prise d’eau, de casse ou de défaut d’entretien et d’usage non-conforme. GEOTRACEUR® exclut toute garantie en cas d’utilisation du matériel dans de l’eau de mer.

 

Art.9 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d’identification concernant l’abonné(e) pourront être communiqués, sur réquisition, aux autorités judiciaires et administratives compétentes. En outre, conformément aux textes en vigueur sur l’interception des communications électroniques, GEOTRACEUR® peut être amené à mettre en œuvre, sur demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes, toute mesure d’interception prescrite par cette dernière. Les informations nominatives déclarées par l’abonné(e) et tous éléments d’identification le concernant sont destinés à GEOTRACEUR® qui, avec l’accord express de l’abonné(e), est autorisé à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser ainsi qu’à les communiquer aux personnes morales de son groupe, voire à des tiers ou à des sous-traitants, pour les besoins de gestion du contrat de l’abonné(e), le tout en application de la législation en vigueur.   Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004801 du 6 août 2004, et sous réserve d’autres dispositions légales, l’abonné(e) dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent auprès de GEOTRACEUR®. GEOTRACEUR® a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1367068, enregistrée le 28/05/2009.

 

Art.10 ABONNEMENT, FACTURATION ET PAIEMENT

Le matériel GPS ULTIMTRACK® comprend une carte SIM, munie d’un numéro d’appel permettant à l’abonné(e) de communiquer avec cet équipement, permettant également à l’interface d’envoyer des SMS d’alertes vers le(s) numéro(s) de téléphone(s) portable(s) au choix de l’abonné, et permettant enfin le transfert de données par GPRS entre le matériel et les serveurs informatiques de la société GEOTRACEUR® pour la gestion en temps réel du matériel sur l’interface "MyGEOTRACEUR".

L’abonnement de géosurveillance de la première année, inclus dans l’investissement initial, est réglé à la société GEOTRACEUR lors de la commande. GEOTRACEUR est l’intermédiaire de facturation mais n’est en aucun cas et dans aucune circonstance responsable du service de géosécurisation proposé par la société G.E.G.I.P au travers du contrat d'abonnement. Les accord de géosurveillance sont mentionnées dans ledit contrat (Cliquez ici pour visualiser le contrat d'abonnement aux services de géosurveillance) 

L’Abonnement aux services ULTIMTRACK réglé par prélèvement automatique mensuel est tacitement reconductible. L’abonné(e) s’engage à transmettre son autorisation de prélèvement dûment signée en accompagnement du présent contrat. En cas de prélèvement automatique rejeté, les frais de rejet de prélèvement sont à la charge du client et l’abonnement et la carte SIM du matériel sera automatiquement résilié sous 30 jours par GEOTRACEUR. 

Un identifiant ainsi qu’un code confidentiel sera remis à l’abonné(e) pour accéder à son espace MyGEOTRACEUR. Le client s’engage à les conserver secret et les transmet à un utilisateur sous sa propre et exclusive responsabilité.

L’abonnement aux services ULTIMTRACK est nominatif et non cessible. En cas de cession du matériel ULTIMTRACK, il sera facturé au nouvel acquéreur des frais de nouvelle affectation. Le nouveau propriétaire du matériel ne peut prolonger le précédent contrat et devra souscrire à un nouvel abonnement et un nouveau contrat dûment signé et issu de l'offre tarifaire du moment. L'enregistrement du nouvel acquéreur auprès de GEOTRACEUR est une clause de maintien de la garantie.

 

Art.11 RESILIATION DE L’ABONNEMENT

L’abonnement ULTIMTRACK n'est assorti d’aucune durée d'engagement et est résiliable à tout moment par lettre recommandée avec Accusé de Réception (réceptionné par la société GEOTRACEUR au plus tard 10 jours ouvrés avant la fin du mois en cours). Tout mois entamé est dû dans sa totalité par le client.

 

Art.12 DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation applicables en matière de vente de produit ou de prestation de service à distance, le client non professionnel dispose d’un droit de rétractation de 30 (trente) jours à compter de la date d’installation du dispostif ULTIMTRACK®. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Le client peut exercer son droit de rétractation par courrier électronique ULTIMTRACK en parfait état, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires, notices et documentations. Les produits doivent impérativement être retournés à GEOTRACEUR – 165 avenue de Bretagne, 59000 LILLE dans leur état d'origine (avec emballage, accessoires, notice), et accompagnés du numéro de commande. Les frais de retour du colis sont à la charge du client. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'abonné. Si les conditions susmentionnées sont remplies, GEOTRACEUR échangera le produit ou remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente jours, les sommes correspondant aux produits acquis par ce dernier.

 

Art. 13 RESERVE DE PROPRIETE

GEOTRACEUR® conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement d’une échéance quelconque pourra entraîner la revendication des biens, les marchandises en possession de l’acquéreur étant présumées être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acquéreur dès le départ des produits (équipements) de nos locaux. Jusqu’au complet paiement du principal et des accessoires, l’acquéreur ne pourra ni revendre ni transformer le matériel ULTIMTRACK®.

 

Art. 14 DELAIS ET LIVRAISON

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Ils ne sauraient constituer engagement ni créer motif à pénalité ou dommages et intérêts en cas de retard sur les dates prévues. Les cas fortuits ou de forces majeures sont réservés à notre profit et nous donnent le droit de suspendre l’exécution des commandes pendant un délai égal à la durée du cas fortuit ou de force majeure. Le port des expéditions est toujours à la charge du client, qu’il soit postal, par transporteur ou en express. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, qui a recours contre le transporteur. Toute réclamation faite devra être formulée par écrit au transporteur lors de la livraison et copie devra nous en être adressée dans les huit jours, à défaut, aucune réclamation ne sera admise.  

 

Art. 15 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout litige relatif à la vente de nos produits et services, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille.

 

Art. 16 CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

A défaut de paiement par l’acquéreur des sommes dues à la société GEOTRACEUR, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à GEOTRACEUR® par le simple envoi d’un courrier électonique faisant référence à la présente clause sans préjudice du droit de notre société de réclamer des dommages et intérêts.